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Licenciement pour faute lourde : il ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés
Article mis en ligne le 18 avril 2018
dernière modification le 21 avril 2018

par Simon
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Licenciement et ruptures du contrat

17 avril 2018

Si la faute lourde prive le salarié des indemnités de licenciement et de préavis, tel n’est pas le cas de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce qu’a pu affirmer la Cour de cassation dans le cas d’un salarié licencié pour faute lourde suite à une violente agression de son employeur.
Même en cas de licenciement pour faute lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés est due
Auparavant, le législateur opérait une distinction selon que l’employeur était tenu d’adhérer à une caisse de congés payés ou non. Si tel n’était pas le cas, le licenciement pour faute lourde privait le salarié de son droit de percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés. Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une QPC sur ce point avait alors invalidé le texte, considérant la distinction opérée par le code du travail comme injustifiée et méconnaissant le principe d’égalité devant la loi (Cons. const., déc., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC : JO, 4 mars).
La législation a, depuis, été mise en conformité avec cette décision (C. trav., art. L. 3141-28, anciennement C. trav., art. L. 3141-26) : l’indemnité compensatrice de congés payés est due, sans distinction selon le degré de la faute. Le Conseil constitutionnel avait également précisé dans sa décision que la censure du code du travail était d’effet immédiat et qu’elle pouvait donc être invoquée dans toutes les instances introduites (à partir du 2 mars 2016) et non jugées définitivement.
C’est ce qui permet à la Cour de cassation de relever ce moyen d’office, pour en faire application dans cette affaire. Rappelons que dans ce cas, le juge doit en informer les parties afin de respecter le principe du contradictoire.
Une agression particulièrement violente et préméditée caractérise une faute lourde du salarié
La faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur.
En l’espèce, le salarié avait donné au gérant un coup de tête ayant entraîné un traumatisme crânien avec ITT de 15 jours et 7 points de suture.
Pour retenir la faute lourde, la cour d’appel relève le caractère particulièrement violent de l’agression, que le salarié avait méditée et préparée, ayant fait semblant de quitter l’entreprise, pour asséner subitement un coup de tête à l’employeur, avant de prendre la fuite. Pour la Cour de cassation, c’est à raison. Le caractère volontaire et prémédité de l’agression ayant occasionné un traumatisme crânien révèle bien une intention de nuire, caractérisant une faute lourde.


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Muret PDC1 : STILL acte 2.

Après un 1er numéro de claquettes sur l’air de comment lutter on va vous expliquer mode d’emploi.

Ce mercredi matin, 2 représentants d’une organisation syndicale (commençant par un C et finissant par un T, en 3 lettres style modus) ont fait plusieurs choses.

- Pris la parole dans le bureau (chose interdite aux autres organisations syndicales). Hier mardi, une autre organisation syndicale commençant par un F et finissant par un O s’est vue refuser la prise de parole. On passera vite sur Sudptt, interdit de tout, mais qui écrit et le personnel lit, s’interroge et comprend parfaitement la situation.

- Invité les collègues à participer à l’HIS de 8h30 à 9h30 (compensée sur le temps de travail. Précisons que pour les autres organisations syndicales le créneau horaire c’est 14h-15h avec compensation) .
3 Collègues sont allés à l’abreuvoir à compensation, contents de prendre 1h de plus de RC sur leur compteur. Une pastille Valda. Ces 3 mêmes, qui assistent à toutes les prises de paroles, ont un avis sur tout.
Comme disait Coluche, ils ont un avis sur tout mais surtout un avis. En attendant, pas un jour d’action à leur compteur et ils se permettent de donner leurs idées sur le comment mener la lutte...Sincèrement, nous pensons que la schizophrénie a touché un relief jusque là inexploré. Bon voyage....

- Annoncé (les représentants en représentation, représente cousin) haut et fort qu’ils étaient là pour "mettre de l’ordre au bordel de Muret" et "que cela avait assez duré". Des nervis de service au service d’un DE présent ce matin et qui buvait du petit lait.

- Résultat des courses. 3 collègues à l’HIS pour prendre la compensation, les schizophrènes de service cités plus haut . Personne d’autre...Wouah, le vent !

Tout cela s’est déroulé en présence du DE (radieux au début), les RE, la RRH, le Monsieur Sécurité... Un DE heureux au début qui pensait qu’allait s’ériger en milieu de la salle de production un Ring syndical. Toutefois dépité à la fin de la HIS par le peu de participants...constat accablant d’une manœuvre cousue de fil blanc pauvre stratégie minimaliste.


Spéciales dédicaces aux collègues


Merci au collègues d’avoir répondu ainsi. Car depuis le 4 août ils sont toujours en lutte sur leurs revendications et leur mode de grève, c’est eux qui l’ont choisi !
Sérieux dans nos affaires !
On lâchera rien !

https://www.youtube.com/watch?v=_CL...

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